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Quels
changements dans le marché du travail ?
Un
accord vient d’être signé. Ce texte fera l’objet d’une loi, proposée
au Parlement avant l’été 2008.
(téléchargez
l'accord - fichier PDF - en cliquant ici)
Voici les points les plus importants de cet accord :
Le
contrat à objet précis :
Il
s’agit d’un nouveau contrat à durée déterminée plus particulièrement
réservé aux cadres et ingénieurs pour une mission bien déterminée.
Sa durée sera comprise entre 18 et 36 mois.
La
rupture conventionnelle :
Une
sorte de séparation à l’amiable ! C’est la possibilité
d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord. Elle devra
être validée par l’inspecteur du travail sous 15 jours.
La
période d’essai :
Elle
sera allongée et applicable légalement à tous selon les
qualifications :
-
1
à 2 mois pour les ouvriers/employés,
-
2
à 3 mois pour les agents de maîtrise,
-
3
à 4 mois pour les cadres.
Cette
période d’essai pourrait être renouvelée une fois, par accord de
branche.
Les
indemnités légales de licenciement :
Une
indemnité unique est instituée dont le montant est égal à 1/5 de
mois de salaire par année de présence dans l'entreprise, à partir
d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le
transfert des droits :
En
cas de rupture du contrat de travail, les salariés conserveront 100% de
leurs droits acquis au titre du DIF (Droit
Individuel à la Formation)
et pourront les utiliser pendant la période de chômage en accord avec
le référent chargé de leur accompagnement. En cas de nouvelle
embauche, en accord avec leur nouvel employeur.
La
complémentaire santé sera garantie pendant un tiers de la période des
droits à indemnisation chômage (sauf en cas de licenciement pour faute
lourde).
Les
jeunes :
Pour
les moins de 25 ans, qui ne remplissent pas les conditions nécessaires
de durée pour
l’ouverture des droits à l’allocation chômage, le versement
d’une prime forfaitaire est prévu.
Que
dire de ce nouvel accord ?
En
ce qui concerne la rupture négociée, si d’après certains elle
devrait être mieux vécue qu’un licenciement, il n’en reste pas
moins qu’elle enlève aux salariés la possibilité de la contester
devant les Conseils de Prud’homme (juridiction créée justement pour
aider les salariés).
Ils
devront attaquer cette décision de rupture devant le tribunal
administratif (car l’inspecteur du travail donne son accord) avec
toute la complexité que cela représente.
Il
faut cependant noter des points positifs pour les salariés qui auront
la possibilité de conserver les droits à la formation et le bénéfice
de la couverture de l’assurance complémentaire durant un certain
temps.
A
souligner également l’innovation pour les jeunes avec la création de
la prime chômage.
Restons
vigilants quant à l’application de cette réforme !
(voir
l’intervention d’Alain OLIVE sur ce sujet en cliquant ici)
Projet
de loi pour le pouvoir d’achat
Un
projet de loi pour le pouvoir d’achat a été adopté en première et
dernière lecture par
l’Assemblée Nationale, le 20 décembre 2007. Plusieurs modifications
ont été prévues comme :
-
la
suppression de la limitation de 10 jours de RTT rachetés avec exonération
des cotisations sociales ;
-
les
jours de RTT rachetés sont ceux acquis jusqu’au 30/06/2008 et non
plus jusqu’au 31/12/2007 ;
-
l’exonération,
de toute charge sociale, des droits convertis en argent par le salarié ;
-
la
possibilité, pour un salarié, en accord avec l’employeur, de
convertir le repos compensateur des heures supplémentaires en
majoration salariale, …
Reprenons
juste la déclaration d’Alain OLIVE sur le pouvoir d’achat :
‘’L’intervention du Président de la République brille par les
omissions qu’elle recèle : rien sur la prime pour l’emploi qui
va aux salariés les plus modestes, rien sur les minima sociaux, rien sur
les salaires et notamment ceux de la fonction publique qui dépendent
directement de l’Etat’’.
Les
autres dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2008
n
Interdiction
de fumer dans les restaurants, cafés, discothèques, etc.
n
Instauration
des franchises médicales :
Ces
franchises sont plafonnées à 50 euros/an/assuré social et ne visent pas
les femmes enceintes, les bénéficiaires de la CMU et les mineurs
n
Majoration
des pensions et rentes vieillesse de 1%
n
Minima
sociaux :
n
Santé : lancement du chèque santé de 100 à 400€ pour
les personnes à revenus modestes afin de leur permettre l’accès à la
complémentaire santé.
n
Logement : la loi DALO du 06/03/2007 institue un droit au
logement décent et indépendant.
n
Gaz :
les tarifs augmentent de 4%
n
Environnement :
création d’une taxe écologique (écopastille) qui s’applique lors de
l’achat d’une voiture neuve.
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