L’urgence et la difficulté à trouver un remplaçant font partie des critères objectifs permettant de recruter en CDD une personne mieux payée que le titulaire du poste.

(Cass.Soc.21 juin 2005, pourvoi n°02-42.658, arrêt n°1548 FP-P+B+R+I)

Rappelant que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, la Cour de cassation décide qu’une clause imposant à un avocat stagiaire de fixer son domicile au lieu d’implantation du cabinet sur la seule nécessité d’une bonne intégration de l’avocat dans l’environnement local ne peut justifier une telle atteinte à sa liberté individuelle.

(Cass.Soc.12 juillet 2005, pourvoi n°03-13.342, arrêt n°1694 F-D)

La suppression d’un avantage conféré par un usage, régulièrement dénoncé, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors que la procédure de dénonciation est régulière, l’employeur peut donc décider de ne plus assimiler un temps de pause à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du travail, alors que l’usage dénoncé prévoyait une telle assimilation.

(Cass.Soc.6 juillet 2005, pourvoi n°04-44.995, arrêt n°1578 FS-P+B)