Le public du contrat insertion - RMA élargi (Loi 2005-841 du 26 juillet 2005, article 16 et 23, JO du 27)

Aux catégories éligibles au contrat insertion-revenu minimum d’activité.

Le contrat d’avenir réaménagé (Loi du 26 juillet 2005, articles 14 et 16 JO du 27 ; décrets 2005-914 et 2005-916 du 2 août 2005 JO du 3)

Tout comme le CIRMA, le contrat d’avenir est désormais ouvert aux demandeurs d’emploi percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis au moins 6 mois (Code du travail article L.322-4-10 modifié). 

PEE : nouvelles obligations d’information des salariés

De nouvelles obligations d’information sont mises à la charge des entreprises qui n’ont pas eu recours à un accord avec le personnel pour mettre en place un plan d’épargne entreprise (Code du travail article L.443-1 modifié). Ainsi, lorsqu’un PEE a été mis en place unilatéralement, l’entreprise a le choix entre deux solutions :

• remettre à l’ensemble de ses salariés une note d’information individuelles sur l’existence et le contenu du plan prévu par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ;

• communiquer à l’établissement auquel elle a confié la tenue des comptes des adhérents la liste nominative de la totalité de ses salariés : cet établissement est alors tenu d’informer nominativement par courrier chaque salarié de l’existence d’un PEE dans l’entreprise. Loi 2005-842 du 26 juillet 2005, article 45, JO du 27. 

Frais professionnels

Il apporte aussi diverses précisions, notamment en matière de télétravail, de définition du grand déplacement et de mobilité professionnelle. Arrêté du 25 juillet 2005, JO du 6 août. 

Projets - Grand prématuré et congé maternité

Une loi du 11 février 2005 a prévu que lorsque l’accouchement intervient plus de six semaine avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, le congé de maternité peut être prolongé du nombre de jours séparant la date effective de l’accouchement de la date prévue (Code du travail, article L.122-26). Mais il manque la disposition légale nécessaire pour que la salariée puisse prétendre à des IJSS. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, dont la discussion reprendra à l’automne. 

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet de conclure des conventions de forfait annuel en jours avec certains salariés non-cadres.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2005 pour verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’intéressement en vigueur en 2004 dans l’entreprise. (Loi 2005-842 du 26 juillet 2005, article 38. JO du 27).