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MODALITÉS PRATIQUES

è La formation syndicale

    - Elle est réglementée par l’article L 451-1 du Code du travail et est ouverte à toute personne salariée de l’entreprise élue ou non.
    - Le salarié doit déposer une demande de congé de formation syndicale auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage (voir modèles ci-joint).
    - L’absence de réponse de l’employeur équivaut à une acceptation.
    - L’employeur n’est tenu de maintenir le salaire que dans la limite d’un budget équivalent à 0,08°/00 de la masse salariale.
    - Il utilise ce budget au fur et à mesure des demandes.
    - Les élus bénéficiant d’un crédit d’heures peuvent utiliser leurs heures de délégation. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de déposer une demande de congé de formation syndicale.
    - En ce qui concerne les frais pédagogiques et les frais de déplacement et de séjour des stagiaires, ils sont pris en charge par le CE sur son budget activités sociales et culturelles.
    -  Au retour de la formation, le salarié remet à l’employeur une attestation de présence au stage qui lui est délivrée par l’organisme formateur.

è La formation économique des membres du CE

    - Elle est réglementée par l’article L 434-10 du Code du travail. Elle est réservée aux élus titulaires du CE, qui bénéficient d’un congé de 5 jours renouvelable lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
    - Les élus suppléants peuvent éventuellement participer à cette formation au titre de la formation syndicale.
    - La formation doit être dispensée par un organisme agréé. Le salarié doit déposer une demande dans les mêmes conditions que pour la formation syndicale.
    - L’employeur a l’obligation de maintenir intégralement le salaire des stagiaires (sans l’imputer sur le 0,08°/00). Les frais pédagogiques et de déplacement des stagiaires sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement (0,2%).
    - L’organisme formateur délivre à chaque stagiaire une attestation de présence.

è La formation des membres du CHSCT

    - Elle est réglementée par l’article L 236-10 du Code du travail et est réservée aux élus du CHSCT.
    - Elle est d’une durée de 3 jours pour les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés et 5 jours dans le cas inverse.
    - La formation doit être dispensée par un organisme agréé. Le salarié doit déposer une demande de congé dans les mêmes conditions que pour la formation syndicale et remettre une attestation de présence à l’issue du stage.
    - La totalité des frais inhérents à cette formation (maintien du salaire – frais pédagogiques – frais de déplacement et de séjour des stagiaires) sont intégralement à la charge de l’employeur.

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour participer à l’une des sessions proposées dans le programme, nous vous remercions de nous contacter le plus rapidement possible, car les stages se tiennent en fonction du nombre de participants.

Vous pouvez, au choix, parcourir d'une traite les trois modèles proposés ci-après, ou bien cliquer directement sur un modèle en particulier :

1. Formation syndicale

2. Formations animées par le Centre de formation Culture et Liberté

3. Formation des membres du CHSCT

Section : .................................. le .................. 2005

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de s’absenter de l’entreprise

les .............................................................. 2005

conformément aux dispositions légales (art. L 451.1 du Code du travail) en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, pour les personnes suivantes :

Je vous précise que cette formation est organisée par le Centre de Formation de l’UNSA Agriculture Agroalimentaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Le Délégué Syndical

 

retour modèles de demande de congé de formation syndicale

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Section : .................................. le ..................2005

 

Monsieur le Directeur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de s’absenter de l’entreprise

les ..............................................................2005

conformément aux dispositions légales (art. L 451.1 du Code du travail) en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, pour les personnes suivantes :

Cette session est organisée par le Centre de Culture Ouvrière 51, rue Kable 94130 NOGENT / MARNE (centre agréé par l’Education Nationale et le ministère du Travail).

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

 

Le Délégué Syndical

 

retour modèles de demande de congé de formation syndicale

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